Conditions générales de vente
L’Atelier du Ramonage
Loïk Barreyre--Kervazo – Entrepreneur individuel (EI)
70 promenade du Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux
SIREN : 108 856 634
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 81 19 75 57
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles L’Atelier du Ramonage réalise ses prestations de ramonage auprès de clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent aux prestations convenues entre L’Atelier du Ramonage et le client, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
2. Prestations
L’Atelier du Ramonage propose notamment des prestations de ramonage de cheminées, inserts, poêles à bois, poêles à granulés et conduits de chaudières à gaz, dans les conditions et zones d’intervention présentées sur le site atelierduramonage.fr.
Le contenu précis de la prestation et son prix sont communiqués au client avant l’intervention.
Les tarifs applicables sont ceux portés à la connaissance du client au moment de la prise de rendez-vous.
3. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- par téléphone au 07 81 19 75 57 ;
- par e-mail à [email protected].
L’Atelier du Ramonage propose au client un créneau d’intervention en fonction de ses disponibilités.
Le rendez-vous est confirmé au client par un message de confirmation précisant notamment la date et le créneau convenus ainsi que les informations utiles relatives à l’intervention.
4. Prix
Les prix des principales prestations sont présentés sur le site atelierduramonage.fr.
Le client est informé du prix applicable avant l’intervention.
Les frais de déplacement sont compris dans le tarif de la prestation lorsqu’elle peut être réalisée dans les conditions convenues.
L’Atelier du Ramonage bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix facturés ne comprennent donc pas de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
5. Devis et information préalable
Avant l’intervention, le client reçoit les informations relatives à la nature de la prestation et à son prix.
Lorsque la réglementation applicable impose l’établissement d’un devis, celui-ci est communiqué au client avant l’exécution de la prestation.
Le devis ou document précontractuel précise notamment la nature des prestations envisagées, leur prix ainsi que, le cas échéant, les frais susceptibles d’être facturés.
6. Conditions d’intervention
Le client s’engage à permettre l’accès à l’installation concernée et à fournir les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsque l’intervention ne peut pas être réalisée en raison d’une impossibilité liée à l’installation, à son accessibilité ou aux conditions présentes sur place et ne relevant pas de L’Atelier du Ramonage, la prestation de ramonage n’est pas facturée.
Des frais de déplacement de 10 € sont alors facturés au client.
Lorsque l’intervention ne peut pas être réalisée du fait de L’Atelier du Ramonage, aucun frais n’est facturé au client et un nouveau rendez-vous lui est proposé.
7. Annulation et modification du rendez-vous
Le client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous en contactant L’Atelier du Ramonage par téléphone ou par e-mail.
Aucune pénalité d’annulation n’est appliquée, y compris lorsque l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’empêchement de L’Atelier du Ramonage, le client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui est proposé.
8. Paiement des particuliers
Pour les clients particuliers, le paiement est dû immédiatement à la fin de l’intervention.
Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire ;
- en espèces.
Une facture est remise ou transmise au client dans les conditions applicables.
9. Paiement des clients professionnels
Pour les clients professionnels, notamment les syndics de copropriété, les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels sont exigibles dans les conditions légales.
10. Certificat de ramonage
À l’issue d’une prestation de ramonage réalisée dans son intégralité, L’Atelier du Ramonage délivre au client un certificat de ramonage sous forme électronique.
Le client est invité à conserver ce document.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, notamment par téléphone ou par échange d’e-mails, le consommateur dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser à L’Atelier du Ramonage une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Intervention demandée avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, L’Atelier du Ramonage recueille sa demande expresse en ce sens.
Le consommateur reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque les conditions légales de perte de ce droit sont réunies.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse mais n’est pas entièrement achevée, il peut être tenu de verser un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
12. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à L’Atelier du Ramonage :
E-mail : [email protected]
Adresse : 70 promenade du Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux
L’Atelier du Ramonage s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
13. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à L’Atelier du Ramonage et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés (SMP)
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
E-mail : [email protected]
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
La médiation est gratuite pour le consommateur.
14. Responsabilité
L’Atelier du Ramonage s’engage à exécuter les prestations convenues conformément aux règles applicables à son activité professionnelle.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une information erronée ou incomplète fournie par le client, d’un défaut préexistant de l’installation, d’une impossibilité d’accès ou d’une utilisation de l’installation contraire aux recommandations applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives.
15. Données personnelles
Les données communiquées dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la réalisation de la prestation sont utilisées afin de gérer la demande du client, organiser l’intervention, assurer son suivi et satisfaire aux obligations administratives et légales de L’Atelier du Ramonage.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies accessible sur atelierduramonage.fr.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, le recours au médiateur de la consommation indiqué ci-dessus est possible après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables déterminent la juridiction compétente.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel il bénéficie légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
L’Atelier du Ramonage
Loïk Barreyre--Kervazo
70 promenade du Verger
92130 Issy-les-Moulineaux
E-mail : [email protected]
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : ............................................................
Date de conclusion du contrat / prise de rendez-vous : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Date : ............................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
............................................................
Dernière mise à jour : septembre 2026